Compte-Rendu (extraits)
Comité de pilotage du site Natura 2000

« Forêt de Tronçais »
du 19 avril 2013

Affaire suivie par : Pierre-Henri PEYRET

courriel : pierre-henri.peyret@allier.gouv.fr

Tél. : 04 70 48 77 58 - Fax : 04 70 48 79 01

Objet : COPIL Natura 2000 - Forêt de Tronçais                   Yzeure, le 3 juin 2013

Le comité de pilotage du site Natura 2000 « Forêt de Tronçais » s'est réuni le 19 avril 2013 à Le Brethon, à 9 h 30, sous la présidence de M. BARON, Sous-Préfet de Montluçon…

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M. MAURIN Bureau d’Etude Territorial de ONF – animateur du site :

1) Présentation générale du site « Forêt de Tronçais et ses gîtes à chauves-souris »

L'objectif de Natura 2000 est de préserver le patrimoine naturel tout en tenant compte des exigences économiques, sociales et culturelles des territoires. Deux directives européennes, appelées « Oiseaux » et « Habitats », listent les espèces et les habitats naturels rares et/ou menacés en Europe. Elles imposent aux états - membres de recenser les zones où se trouvent ces espèces et ces habitats. L'ensemble de ces zones forme le réseau Natura 2000.

Le site Natura 2000 « Forêt de Tronçais et ses gîtes à chauves-souris » possède une superficie totale de 1145 hectares. Il est constitué de neuf entités : la corne de Valigny, la Futaie Colbert, la Bouteille, l'étang de Saint Bonnet, l'étang de Tronçais, l'étang de Morat, L'étang de Saloup, L'étang de Pirot et le Rond de la Cave. Entités auxquelles s'ajoutent 57 sites ponctuels, des gîtes à chauves- souris, situés sous des aqueducs ou des maisons forestières.

 Le site est assis sur 8 communes : Braize, Cerilly, Couleuvre, Isle-et-Bardais, Le Brethon, Saint-Bonnet- Tronçais, Valigny et Vitray.

Le site est composé à 95 % par de la Forêt Domaniale (Domaine Privé de l'État). Les 5 % restants se situant en propriété privée.

M. MAURIN cède la parole à M. LATHUILLIERE, chargé de mission environnement à l'ONF, Direction Territoriale Centre-Ouest-Auvergne-Limousin.

 Ce dernier présente le nouveau Document d'Objectifs (DOCOB) du site.

2) Nouveau Document d'Objectifs :

Le précédent DOCOB a été validé le 12 mars 2003 par le Comité de Pilotage. Sa révision a donc été décidée par les Services de l'État. Sa rédaction a été confiée à l'ONF.

2.a) Mise à jour du périmètre :

Il est proposé plusieurs ajustements du périmètre, pour des raisons de simplification administrative ou pour permettre d'englober des habitats patrimoniaux :

-    Ajustements à la parcelle cadastrale, pour permettre l'application des outils de contractualisation : secteur de la Bouteille et secteur de Morat ;

-   Extension au rond de la cave, afin d'inclure des landes humides à bruyère à 4 angles ;

-   Extension près de l'étang de Saint-Bonnet, afin d'inclure une aulnaie marécageuse.

Ces extensions se font en Forêt Domaniale. Le site, d'une superficie initiale de 1145 hectares, passerait alors à 1302 hectares.

M. BARON propose qu'une consultation des communes et des établissements publics inter-communaux soit lancée, en juin, afin de recueillir leur avis sur cette évolution de périmètre.

Le COPIL valide cette proposition.

2.b) Mise à jour des connaissances naturalistes :

Les objectifs de cette mise à jour sont multiples. Il s'agit de :

-   Prendre en compte la présence de nouvelles espèces : Loutre d'Europe, Sonneur à ventre jaune, Cistude d'Europe, Taupin violacé.

-   Compléter les connaissances sur les espèces connues : Chauves-souris, Dicrane vert (mousse).

-    Incorporer de nouveaux habitats (landes humides à bruyère à 4 angles), des données historiques (coléoptères) ou des inventaires réalisés sur des espèces hors directives Natura 2000 (mousses, autres coléoptères).

Actuellement, sur le périmètre proposé, sont répertoriés 13 habitats (forestiers, ouverts ou aquatiques) et 21 espèces d'intérêt communautaire (insectes, chiroptères, mammifères, reptiles, amphibiens, poissons, crustacés ou espèces végétales).

M. LATHUILLIERE fait un focus sur certaines espèces, en précisant leur localisation sur le site et les enjeux qui y sont liés.

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M. LATHUILLIERE termine le panorama du site en listant l'ensemble des habitats et espèces d'intérêt communautaire qu'on y trouve. Il s'attarde notamment sur les espèces phares, telles que le Dicrane vert, l'Osmonde royale, le Flûteau nageant, le Sonneur à ventre jaune, la cistude d'Europe, la Loutre, certains chiroptères ou encore certains insectes saproxyliques.

2.c) Bilan des actions réalisées depuis 2001 :

M. LATHUILLIERE revient sur les actions entreprises sur le site, dans le cadre des préconisations du DOCOB précédent. Il cite les expertises réalisées sur les aqueducs, leur entretien, les suivis chiroptères, l'étude des galeries des forges de Morat ou encore les inventaires sur le Dicrane vert.

Mme DEFFNER (Syndicat des Entrepreneurs du Territoire de l'Allier) demande si l'exploitation des vieux arbres ne signifie pas la disparition du Dicrane vert.

M. LATHUILLIERE répond qu'on ne connaît pas bien la dynamique de l'espèce. Une étude sera proposée, dans le cadre des actions du nouveau DOCOB, pour améliorer les connaissances sur cette mousse.

M. DE FERRIERES (ONF, Unité Territoriale de Tronçais) ajoute que, si cette mousse se rencontre sur un arbre qui a aujourd'hui 150 ans, elle devait bien être ailleurs avant. En outre, il précise, s'il en est besoin, que tous les vieux arbres ne sont pas systématiquement exploités et qu'enfin, on a besoin de plus de connaissances sur l'espèce avant de définir ce qui est préjudiciable pour elle et ce qui lui est bénéfique.

M. MARSY précise que, ce qui est avéré, c'est que le Dicrane nécessite des hêtres dans le peuplement, car il a besoin d'écorces lisses pour se fixer.

2.d) Objectifs et actions du DOCOB révisé :

M. LATHUILLIERE présente les actions proposées par le nouveau DOCOB. Il reprend les suivis, études et entretiens qui, pour la plupart sont dans la continuité des actions du DOCOB précédent.

 (Voir aussi l’article de Yves Le Jean dans le Bulletin N° 48- 2003)

A l'issue de cette présentation, M. BARON demande aux membres du COPIL s'ils valident les grands principes du Document d'Objectifs.

A l'unanimité, le COPIL valide les grands principes du Document d'Objectifs.

M. BARON propose que le DOCOB complet soit mis à la consultation des membres du COPIL, en ligne de juin à septembre 2013. A l'issue de cette consultation (qui sera couplée avec la consultation des communes et EPCI sur la modification de périmètre), les éventuelles remarques seront recueillies et intégrées au document par l'opérateur. Un retour synthétique des remarques sera fait avant la validation officielle du DOCOB par arrêté préfectoral.

Le COPIL valide cette proposition.

M. JOUIN demande si le devenir des captages abandonnés a été vu par l'animateur avec le SIVOM .

M. LATHUILLIERE répond par la négative, car la vacance du poste de chargé de mission Natura 2000 à l'ONF a empêché de traiter le sujet. Une relance va être faite.

(M. BARON étant dans l'obligation de quitter l'assemblée, il confie la présidence du comité à M. PEYRET.)

3) Fonctionnement du site :

M. MAURIN fait le point sur les actions mises en œuvre sur le site en 2011 et 2012.

 3.a) Bilan 2010-2012 :

-                                         Contractualisation :

Deux chartes sont signées. L'une, signée en 2011, concerne un propriétaire privé de l'enclave de la Bouteille (3,92 ha). L'autre a été signée par l'ONF en 2012, qui a engagé les 684 ha de parcelles entières de forêt domaniale contenues dans le site (soit 60 % de la surface totale du site engagée).

Il n'y a eu ni MAEt, ni contrat forestier engagés en 2011 et 2012.

L'aménagement des abords l'étang de Saint-Bonnet (passerelle et cheminement piéton), prévu dans le cadre d'un contrat « ni agricole ni forestier », n'a pas encore été mis à l'étude.

-                                         Travaux :

En 2010 et 2011, 56 gîtes à chauves-souris ont été entretenus, la plupart étant des aqueducs.

-                                         Études :

Un suivi des colonies de chiroptères du site de Morat a été mené de 2009 à 2012. L'étude, menée par l'ONF et Chauves-souris Auvergne, a permis de qualifier la colonie de Grands Murins de Morat, comme étant la plus grande colonie connue en Europe de l'Ouest (env. 3 000 individus recenses).

-                                         Animation :

Le montage de la charte ONF, la recherche de nouveaux contrats et les réponses diverses données aux demandes d'information sur le site ont été les principales actions de l'animateur, en 2011 et 2012.

3.b) Perspectives pour 2013 :

L'animateur va assurer la promotion de la charte auprès des propriétaires privés du site.

Un contrat sera monté pour poursuivre l'entretien des gîtes à chauves-souris. Les inventaires chiroptères se poursuivront sur le site de Morat. Le Dicrane vert sera recherché sur le site.

Des prospections « Écrevisses à pattes blanches » se feront sur deux cours d'eau.

M. KEMIH (Maire de Vallon-en-Sully) demande ce qui incite les propriétaires à réaliser des contrats, et quel budget y est consacré.

M. MARSY répond que les travaux de restauration réalisés dans le cadre de contrats sont financés à 100 %, par l'État et l'Europe. Le budget alloué à cette mesure n'est pas géré au niveau régional, mais national. En 2012, il était de 4 millions d'euros. Il sera de 2 millions d'euros en 2013.

M. JACCAUD interroge l'animateur sur le budget alloué aux études.

M. MARSY précise que le financement des études est un budget géré au niveau régional, ventilé site par site. Sa hauteur est très variable, car dépendante des enjeux et de l'état de conservation du site. Sa fixation nécessite des arbitrages régionaux, et mobilise pour partie des fonds européens.

M. JOUIN interpelle l'animateur sur un inventaire des ruisseaux qui a été mené en 2012, et dont il n'a pas été fait mention à ce COPIL. Était-ce une recherche d'Écrevisses ?

M. LATHUILLIERE répond qu'il s'agissait d'un inventaire réalisé par l’ONEMA, dont les conclusions (espèces trouvées, qualité des eaux) n'ont pas encore été communiquées, à sa connaissance.

M. MAURIN s'engage à prendre contact avec l'ONEMA pour obtenir des précisions sur les résultats obtenus.

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4) Les évaluations d'incidences Natura 2000 :

M. PEYRET fait une présentation de ce dispositif réglementaire:

A la suite de la condamnation du 4 mars 2010 par la cour de justice de l'Union Européenne, la France a adopté la même année de nouvelles dispositions de l'article L414-4 du Code de l'Environnement.

L'évaluation d'incidences se présente comme une étude d'impact spécifique aux enjeux Natura 2000. Il s'agit d'analyser les effets sur l'environnement du projet, de mesurer son acceptabilité environnementale et d'éclairer les pétitionnaires. Ne sont soumis à étude d'incidence que les projets figurant sur une liste nationale ou locale.

Ce nouveau dispositif vient compléter les outils déjà existants. Il peut être envisagé comme une prévention à la dégradation des habitats et des espèces, alors que la Charte Natura 2000 tend à maintenir l'existant et les Contrats Natura 2000 sont destinés à l'améliorer.

Il existe 3 listes regroupant les activités soumises à étude d'incidence :

•     Une liste nationale qui regroupe les activités déjà encadrées, 29 sont reconnues soumises à évaluation (hors et dans périmètre Natura 2000) ;

•     Une l^ere liste locale, regroupant 17 activités pour le département de l'Allier, validée par le Préfet en mai 2011. Elle complète la liste nationale ou en abaisse les seuils ;

•     Une 2^eme liste locale, en cours d'élaboration, et dont l'adoption est prévue en 2013.

Il existe également une clause « balai » qui permet à l'autorité administrative de demander une étude d'incidence sur un projet ne figurant pas sur les 3 listes. Cette clause n'a actuellement jamais été activée.

Cette présentation ne suscite pas de remarque particulière de l'assemblée.

L'ordre du jour étant épuisé et aucune question n'étant posée, M. PEYRET remercie les participants et lève la séance.

Thierry BARON